منتديات دفاتر التربوية التعليمية المغربية - Taxe d’habitation: Attention au 2 février !

Taxe d’habitation: Attention au 2 février !

Depuis que la loi de Finances 2009 est entrée en vigueur, l’ancienne taxe urbaine a été remplacée par la taxe d’habitation. Désormais, elle obéit à un régime déclaratif, au même titre que la taxe professionnelle. Ainsi, seuls les contribuables qui sont dans l’une de ces 3 situations doivent faire leur déclaration le 2 février: en cas d’achèvement de constructions nouvelles ou d’extensions de constructions existantes, de changement de propriété ou de changement d’affectation d’une construction.

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