Demande de Remboursement
A l’occasion de chaque hospitalisation ou traitement pour lequel un assuré non bénéficié d’une prise en charge dans le cadre du tiers payant et en cas d’engagement de frais, l’assuré doit déposer au niveau de sa mutuelle un dossier de remboursement des frais engagés
Liste des pièces exigibles :
• Feuille de soins dûment remplie et signée par le médecin traitant.
• Copie de la carte de l’assuré recto verso lisible.
• Copie recto verso de la CIN portant la mention « sans profession » si le bénéficiaire est le conjoint.
• Copie du certificat de scolarité, copie de la CIN et attestation de célibat
lorsqu’il s’agit d’un enfant à charge âgé entre 21 et 26 ans.
• Les pièces justificatives de paiement originales cachetées, datées et
signées par le prestataire de soins et par l’assuré. (Ordonnances médicales, factures, résultats des examens de radiologie et/ou de laboratoire…etc.),
• un rapport médical détaillé précisant la nature exacte de l’affection dans le cas des hospitalisations.
• CRO en cas d’acte chirurgical
• Les ordonnances > 10 000 Dh doivent être accompagnées d’un rapport médical
1- Pris en charge préalable
- Dossier administratif
• Une demande manuscrite pour bénéficier du transfert à l’étranger
• Une copie de la carte d’assuré ;
• Une copie de la CIN de l’assuré ;
o si le bénéficiaire est le (a) conjoint(e), une copie de la CIN
portant mention « sans profession » ou un certificat de non
travail;
o Lorsqu’il s’agit d’un enfant à charge âgé entre 21 et 26 ans, une
copie du certificat de scolarité, copie de la CIN et attestation de
célibat
- Dossier Médical
• Un rapport médical signé par un chef de service médecin spécialiste
dans un CHU précisant la nature exacte de l’affection et la non
disponibilité des soins demandés au Maroc ;
• Bilans cliniques et para cliniques en faveur de l’affection (radios,
analyses,
• échographie, ECG, TDM, IRM, etc.)
• Devis, rendez-vous et durée d’hospitalisation éventuelle dans
l’établissement concerné ;
2- Remboursement des soins à l’étranger
En cas de survenance inopinée d’une maladie nécessitant une intervention
urgente lors du séjour de l’assuré à l’étranger, cet assuré doit fournir les pièces
dans deux mois :
suivantes
• Une copie de la carte d’assuré ;
• Une copie de la CIN de l’assuré ;
o si le bénéficiaire est le (a) conjoint(e), une copie de la CIN
portant mention « sans profession » ou un certificat de non
travail;
o Lorsqu’il s’agit d’un enfant à charge âgé entre 21 et 26 ans, une
copie du certificat de scolarité, copie de la CIN et attestation de
célibat
• Une demande de remboursement de soins à l’étranger ;
• Un rapport médical ;
• Copie de la facture des frais engagés
Formalités d’immatriculation
1- Nouvelle immatriculation
Pour vous immatriculer ou inscrire vos ayants droits, veuillez noter les pièces
exigibles en fonction de chaque situation
Assuré
• Fiche signalétique AMO mentionnant l’organismes employeur
identifiant l’assuré chez l’employeur, la date de recrutement ou la date
de retraite (visa de l’employeur exigé)
• Photocopie de la Carte d’identité nationale (CIN)
• 2 photos d’identité format CIN
Les employés des établissements publics et des collectivités locales doivent joindre
à leur dossier un état d’engagement ou bulletin de paie précisant le précompte
AMO
Conjoint
• 2 photos d’identité format CIN du conjoint ( e)
• Photocopie de l’acte de mariage
• Photocopie de la CIN
Si la conjointe à charge est sans profession :
• Photocopie de la CIN portant la mention « sans profession »
Si la conjointe à charge poursuit des études supérieures :
• Certificat de scolarité si l’âge se situe entre21 à 26 ans
• Attestation de célibat
• Attestation de non emploi
• Attestation de non affiliation à la CNSS
Si l’assurée a un conjoint à charge (pièces à renouveler chaque année) :
• Modèle de non imposition n° 4169 (Direction des Impôts)
• Attestation de la CNSS certifiant qu’il ne bénéficie d’aucun régime
d’assurance maladie
• Attestation de non emploi
Enfant
• Extrait d’acte de naissance de l’enfant s’il est âge de 21 ans
• Photocopie de la CIN pour les enfants de plus de 16 ans
Si l’enfant est étudiant âge entre 21 et 26 ans (pièces à renouveler chaque année)
• Photocopie de la CIN (profession étudiant)
• Certificat de scolarité
• Certificat de célibat
Dans le cas où les enfants sont à la charge de la mère (assurée), il faut joindre à
votre dossier l’attestation de la garde.
Mariage
• Original de la carte d’immatriculation de l’assuré
• Copie carte d’identité nationale de l’Assuré
• 2 photos d’identités (format CIN) de l’Assuré et de son conjoint
• Copie acte de mariage
Déclaration de la conjointe (épouse)
• Conjoint sans profession : Copie CIN du conjoint (avec mention sans)
• Conjoint scolarisé(Pièces à fournir chaque année)
• Copie carte d’identité nationale du conjoint
• Certificat de scolarité
• Attestation non- emploi
• Attestation de non bénéfice de l’AMO délivrée par la CNSS
Déclaration de l’époux
• Conjoint sans profession (Pièces à fournir chaque année)
• Copie carte d’identité nationale du conjoint ( avec mention sans
profession ; pièces à renouveler chaque année)
• Modèle de non imposition n° 4169 (Direction des impôts)
• Attestation non- emploi
• Attestation de non bénéfice de l’AMO délivrée par la CNSS
Handicap Orphelin handicapé âgé de plus de 21 ans
• Accord médical du Département du Contrôle médical de la CNOPS
ou dans le cas échéant un dossier médical justifiant l’impossibilité
totale permanente et définitive de se livrer à une activité
• Photocopie carte d’identité nationale de l’enfant (sans profession)
• Attestation de non emploi
Pour la CIN biométrique, joindre une attestation de non bénéficie de l’AMO
délivrée par la CNSS.
Décès
En cas de décès, les bénéficiaires (conjointe et les fils) continuent à bénéficier de
l’assurance maladie obligatoire, à condition :
• Qu’ils ne bénéficient d’aucune couverture maladie de base parallèle
• Qu’ils aient une pension
Dans ce cas, la veuve bénéficie à vie de la couverture. Les enfants restent couverts
jusqu’à l’âge de 21 ans et puis jusqu’à 26 ans s’ils sont célibataires et poursuivent
des études supérieures dans le cycle public ou privé.
Au cas où ces conditions ne sont pas réunies, les ayant droits gardent le droit à la
couverture pendant 2 ans.
Divorce
En cas de divorce, l’assuré doit fournir les pièces suivantes :
• Original de la carte d’immatriculation de l’assuré
• Copie carte d’identité nationale de l’Assuré
• 2 photos d’identités (format CIN) de l’Assuré
• Copie acte de divorce
L’ex-conjoint bénéficie de la couverture pendant une année.
Pour les enfants : ils bénéficient de la couverture assurée à leur père, sauf si ce dernier
n’en bénéficie pas ou si la garde a été reconnue à l’ex-conjointe, dans ce cas, les enfants
sont couverts par l’assurance à laquelle appartient leur mère. Si la garde est reconnue à
une autre personne, les enfants bénéficient de la couverture de l’un des parents.
Retraite, Veuvage et changement d’employeur
• Fiche signalétique AMO mentionnant l’organisme employeur, l’identifiant
de l’assuré chez son employeur, la date de mise à la retraite (visa de
l’employeur exigé)
• Copie de la carte d’immatriculation de l’assuré (carte de l’actif en cas de
retraité ou de changement de l’employeur et du défunt en cas de décès)
• Copie de la CIN de l’assuré
• 2 photos d’identité (format CIN) de l’assuré (en cas de retraite ou de
changement de l’employeur) ou de la veuve
• Original de la carte d’immatriculation de l’assuré en cas de changement
d’employeur.
En cas de décès de l’assuré : si les ayant droits ne bénéficient pas de pension, ils
continuent, pendant deux années, de bénéficier de la couverture.
3- Situations particulières
Titulaires de pensions exceptionnelles
Les assurés de la CNOPS titulaires d’une pension exceptionnelle doivent fournir les
pièces suivantes pour bénéficier du maintien de la couverture médicale de base :
• La décision d’octroi de la pension exceptionnelle
• L’attestation de cessation de versement de la pension de retraite de base initiale
auprès de la CMA ou la RCAR
En cas du transfert ou de l’octroi de la dite pension au conjoint bénéficiaires à charge, ce
dernier doit délivrer les documents suivants :
• L’attestation de non emploi
• L’attestation de non in******ion à la patente
Le taux de cotisation du est de 2.5% du montant global dans la limite d’un plafond
de 400 DH et d’un minimum de 70 DH
2- Bénéficiaires d’un Départ volontaire
Sont des assurés de la CNOPS :
• Les agents de l’Etat,
• les agents de la SODEA qui sont déclarés dans le cadre du partenariat MGPAP et
SODEA et qui ne sont rattachés à aucun employeur, ni caisse de retrait,
Ces assurés bénéficient du maintien de la couverture médicale de base pendant une
période provisoire jusqu’à l’obtention d’une pension de retraite de base que ce soit auprès
de la CNSS, la CMR ou le RCAR, ou jusqu’à l’obtention d’une pension de retraite unique
servie par la CIMR.
Sont également des assurés de la CNOPS :
Les bénéficiaires de la couverture médicales de la CNOPS au titre du régime facultatif
(avant l’entrée en vigueur de l’AMO le 18 août 2005) ayant souscrits à un départ
volontaire qui se verront octroyer à l’âge légal de la retraite soit une pension de retraite de
base auprès de la CNSS, de la CMR, du RCAR ou d’une pension de retraite unique servie
par la CMR
Ces assurés doivent fournir les pièces suivantes :
• Décision de départ volontaire
• Copie de la carte d’immatriculation
• Attestation de déclaration de salaire
• Attestation de non couverture médicale de base délivrée par la CNSS
• Dernier bulletin de salaire servi
• L’engagement de règlement des cotisations signé et légalisé et l’attestation d’octroi
de la pension de retraite délivrée par l’organisme concerné pour les bénéficiaires de
la couverture médicales de la CNOPS au titre du régime facultatif ayant souscrit à
un départ volontaire
Ces assurés doivent régler auprès du Département financier et comptable (4, rue Al
Khalil, rabat, une cotisation prélevée sur le dernier salaire servi sur la base d’un taux de
2.5% du montant global, dans la limite d’un plafond mensuel de 400 DH et un minimum de 70 DH
Les titulaires d’une pension unique
Sont des assurés de la CNOPS :
Les personnes bénéficiant d’une couverture médicale au titre du régime facultatif (avant l’entrée en vigueur de l’AMO le 18 août 2005) qui sont actuellement titulaire d’une pension unique de retraite servie par la CMR ou par une caisse interne de retraite appartenant au dernier employeur.
Sont également assurés de la CNOPS les titulaires de pensions de réversion après le décès des personnes sus indiquées.
Pou bénéficier du maintien du droit à la couverture, il faut fournir à la CNOPS (Division immatriculation) les pièces suivantes :
• La décision de mise à la retraite émanant du dernier employeur ou toute pièces
Justifiant son rattachement à ce dernier
• La copie de la carte d’immatriculation ;
• L’attestation d’octroi de la pension de retraite délivrée par l’organisme concerné
• La copie de la carte CIMR pour les titulaires de pension servie par cet organisme
• L’attestation de non affiliation à la CNSS
Tout ce qui concerne LA MUTUELLE
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