Circulaire n° 14-02-SP du 2 mai 2002 sur le contrôle et l’homologation des certificats médicaux prescrivant des congés de maladie.
ROYAUME DU MAROC Rabat, le 2 mai 2002
Ministère de la santé
Direction des ressources humaines
Conseil de santé
Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat
Contrôle et homologation des certificats médicaux prescrivant des congés de maladie.
Suite à l’entrée en vigueur de loi 20-94 et décret n° 2.99.1219 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir donner vos instructions aux services concernés relevant de vos départements pour veiller à l’application des dispositions du décret cité ci-dessus.
En effet, le conseil de santé a constaté que certaines administrations continuent à exiger l’homologation systématique des certificats médicaux relatifs au congé de maladie de courte durée présentés par les fonctionnaires, contrairement à ce qui est stipulé par la réglementation en vigueur.
Aussi, il y a lieu de préciser qu’en application des articles 1, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2-99.1219 l’administration est souveraine pour (i) soit accepter le certificat médical (ii) soit soumettre l’intéressé(e) à une contre visite, en cas de doute, quant à la véracité du contenu dudit certificat.
Cette contre visite doit être effectuée durant la période du congé de maladie par :
- soit un médecin désigné, à cet effet, par l’administration de tutelle du fonctionnaire ;
- soit la commission médicale préfectorale ou provinciale la plus proche du domicile du fonctionnaire ;
- soit un médecin désigné par le délégué provincial ou préfectoral du ministère de la santé.
En outre, l’administration est tenue d’effectuer un contrôle administratif pour s’assurer que l’intéressé n’use de son congé que pour se soigner.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions du dahir n° 1-95-2 du 24 chaâbane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 20-94 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, les certificats médicaux relatifs aux congés de moyenne et de longue durée doivent être adressés dans les meilleurs délais au conseil de santé pour contrôle et homologation.
S’agissant des certificats médicaux prescrivant des congés conséquents de maladie ou blessures résultant de l’exercice des fonction , il y a lieu d’appliquer la démarche stipulée par les dispositions de la circulaire n° 6 DRH du 6 mars et qui de se présente comme suit :
- lorsque la durée d’arrêt de travail ou ITT est inférieure ou égale à 3 mois et/ou le taux de l’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieure à 25%, le contrôle et l’homologation doivent être effectués, uniquement, par la commission médicale provinciale ou préfectorale sans validation du conseil de santé .
- lorsque la durée de l’ITT est supérieure à 3 mois et /ou l’IPP est supérieure ou égale à 25%, le contrôle peut se faire par la commission médicale provinciale ou préfectorale, mais l’homologation relève du conseil de santé.
Eu égard à l’importance de cette circulaire qui abroge les dispositions contenues dans la circulaire de monsieur le ministre de la santé n° 4 DRC/00 du 10 janvier 1996 relatives au contrôle et homologation des certificats médicaux de congé de maladie de courte durée, je vous saurai gré de bien vouloir assurer une large diffusion de la présente circulaire auprès des services relevant de vos départements.
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