:: دفاتري ذهبي ::
تاريخ التسجيل: 15 - 11 - 2008
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نشاط [ أبو بشرى ]
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274
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22-10-2011, 11:03
المشاركة 5
............... le : ………
Prénom :
Grade :
Ministère :
D.R.P.P :
CIN :
Adresse :
A
Monsieur le Directeur
Des Impôts Généraux
...................
Objet: Demande de restitution d’un prélèvement à tort en terme d’I.R.
Conformément aux dispositions de la loi n° 17/89 article 104
paragraphes 2 relative à l’impôt général sur le revenu.
J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveuillance de bien
vouloir donner vos instructions au service concerné afin de me
restituer la somme qui m’a été prélevée à tort en terme d’I.R.
Je porte à votre connaissance que j’ai été recruté au sein du ministère le ……….
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes expressions les plus distinguées.
Signé :
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demande de restitution d’un prélèvement en terme de l’IGR
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