1) les obligations commerciales de l’entreprise vis-à-vis des clients.
§ L’obligation de délivrance :
C’est un acte purement matériel par lequel la société met la chose à la disposition de l’acheteur (client) en mature commerciale on reconnaît même au client un droit de remplacement (après avoir mis la société en demande de livrer). Le client à la possibilité d’acheter les mêmes marchandises chez un autre fournisseur.la différence de prix étant à la charge de la société défaillante à défaut de pouvoir recevoir la chose vendue, le client peut réclamer la résolution de la vente.
§ L’obligation de garantie contre les vices cachés :
L’entreprise est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage au quel on la destine. La garantie de vices cachés s’applique à toutes les ventes qu’elle soient mobilières on immobilières, civiles ou commerciales. § La communication avec le client :
Les entreprises qui réussissent sont celles qui restent à l’écoute constante de leurs clients et qui essayent de satisfaire leurs attentes. La communication avec le client et son information sur les nouveautés de l’entreprise et la qualité de ses produits n’est plus de la publicité : c’est une nécessité voir une obligation.
2) La concurrence deloyale et publicité mensongère :
a) Concurrence de loyale :
L’action de la concurrence de loyale est régie par l’article 184 de la loi 17.97 qui stipule que constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matières industrielle on commerciale sont notamment interdits :
v Toutes actions de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commercial d’un concurrent.
v Les actions d’exercice du commerce de nature à discréditer l’établissement .les produits on l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent.
v Les indications dans l’usage dans l’exercice du commerce est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la qualité des marchandises. « courtiers informels – agents immobiliers » b) Publicité mensongère :
C’est toute publicité écrite ou audiovisuelle comportant, entre autres, des données ou des dessins de nature à tromper le consommateur sur la qualité, la quantité, la composition, le lieu de fabrication ou encore les dates de fabrication et de l’utilisation et le tarif des produits proposés à la consommation. Ces délits relevant de l’escroquerie et de l’abus de confiance et leur auteurs doivent être poursuivis en pénal pour protéger le consommateur. (Agence de voyage).
3) Les associations des consommateurs et leur attribution :
a)Définition :
L’association de consommateur est un mode de regroupement de personnes dont l’objet est la défense des consommateurs par tous moyens légaux. b) Rôle de l’association de consommateurs :
Ce rôle consiste fondamentalement à :
Ø Informer les consommateurs sur leurs droits et obligations dans le cadre de leurs relations de commerce.
Ø Encadrer les consommateurs pour leur permettre de faire valoir leurs droits, notamment en leur apportant, l’information nécessaire, le poids et la notoriété de l’association.
Ø Interpeller tout fabricant, commerçant ou prestataire de service pour lui rappeler ses obligations vis-à-vis des consommateurs en général.
Ø Se substituer à tout consommateur pour se constituer partie civile ou publique en justice à propos de tout litige ou différent survenu lois d’une transaction commerciale telle que établir et maintenir des relations de respect mutuel entre les consommateurs et les opérations économiques impliqués dans la production ou le commerce de buis ou services (séminaires…).
les drois de consommateurs
