PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER IGR SOURCE
Article 9de la loi 17-89 relative à l’IGR
1) Première demande
*.Demande manuscrite.
* Photocopie de la carte nationale comportant l’adresse de logement acquis ou construit par le biais de pr?t.
*Copie contrat d’achat.
* Autorisation de construire.
* Permis d’habiter.
* Copie contrat de prêt
*Tableau d’amortissement.
* Attestation de remboursement des échéances.la banque
* Déclaration sur l’honneur.
* Attestation administrative confirmant l’affectation de logement(شهادة السكنى)
* Attestation de salaire des années concernées( de janvier à Décembre)
* Avis d’imposition TE/TU. ضريبة النظافة
هذه هي الوثائق المتعلقة بالاستفادة من الضريبة على الدخل فيما يتعلق بالسكن