السلام عليكم
إلى الاخ الغيور
السلام عليكم
لدي استفساران يتعلقان بالتغطية الصحية و التعاضدية
1- ينص القانون 65-00 المنظم للتغطية الصحية على أنه يمكن للمنخرط تعميم الاستفادة لتطال الوالدين مع أداء واجب إضافي، هذا هو النص القانوني:
اقتباس:
article 5
outre la personne assujettie à l'obligation d'assurance maladie de base au titre du régime dont elle relève, l’assurance maladie obligatoire de base couvre les membres de sa famille qui sont à sa charge, à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d'une assurance de même nature.
sont considérés comme membres de la famille à charge:
- le (s) conjoint (s) de l'assuré;
- les enfants à la charge de l'assuré, âgés de 21 ans au plus, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article ci-dessus;
- les enfants pris en charge conformément à la législation en vigueur.
toutefois cette limite d’âge est prorogée jusqu'à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études supérieures, à condition d'en apporter la justification.
sont considérés comme personnes à charge sans limite d'âge, les enfants del’assuré atteints d'un handicap physique ou mental et les enfants pris en charge et qui sont dans l’impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité rémunérée.
l’assuré peut demander l’extension de bénéfice du régime d'assurance maladie obligatoire de base à son père et à sa mère, à condition de prendre en charge la cotisation les concernant.
la cotisation des parents est fixée par décret.
السؤال هو ماهي الإجراءات و المساطر الواجب إتباعها لذلك؟
و شكرا
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