Budget 2009: Les mesures fiscales
· L’IR passe de 42 à 40%
· Baisse de l’IS pour les PME qui augmentent le capital
· TVA à 10% pour certains produits soumis actuellement à 7%
Le projet de loi de Finances, examiné aujourd’hui en Conseil de gouvernement, comporte une série de mesures fiscales dont les plus en vue se rapportent à la réforme de l’Impôt sur le revenu (IR), mesure qui a été abondamment ébruitée, depuis plusieurs mois. Le budget propose en effet d’alléger la charge sur les contribuables. Ainsi, le gouvernement a décidé de doubler le montant de réduction pour charge de famille qui va passer de 180 DH à 360 DH par personne à charge dans la limite de 6 personnes, soit un montant de 2.160 DH. Le taux d’abattement des frais professionnels pour les salariés sera relevé de 17 à 20% plafonnés à 24.000 dirhams.
De même, le barème de l’IR sera réaménagé en fixant le seuil exonéré à 27.000 DH contre 24.000 actuellement. Toutes les tranches intermédiaires et les taux correspondants seront modifiés. Dans le même sillage, on procédera à la réduction du taux marginal d’imposition de 42 à 40% applicable aux tranches supérieures à 150.000 DH. Cela se traduira par une amélioration du pouvoir d’achat de plusieurs catégories sociales. Autre impôt dans la ligne de mire pour cette loi de Finances, celui qui concerne les revenus professionnels. Ces derniers sont actuellement déterminés d’après le résultat net, qui relève du régime de droit commun. La loi prévoit deux régimes dérogatoires pour déterminer le revenu professionnel: le régime du résultat net simplifié et celui du bénéfice forfaitaire, applicable sur option aux contribuables dont le chiffre d’affaires déterminé par nature de la profession ou activité n’excède pas certaines limites. L’Administration des impôts propose de réduire le nombre des limites du seuil de chiffre d’affaires pour option au régime du résultat net simplifié ou le régime du forfait et de ne retenir que deux limites de chiffre d’affaires par régime d’imposition au lieu de trois.
Sur le chapitre de l’IS, on est loin des réaménagements de l’année dernière. Le projet comporte certaines mesures comme la clarification des conditions d’octroi des avantages fiscaux aux sociétés holding offshore. Celles-ci doivent avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille des titres et la prise de participation dans des entreprises non résidentes, compte tenu de l’objet pour lequel ont été instituées les zones financières offshore et qui vise l’encouragement des activités avec l’étranger. Les PME, dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions de DH, qui procéderont à l’augmentation du capital entre les 1er janvier et 31 décembre 2009, bénéficieront d’une réduction de l’IS égale à 10% du montant de l’augmentation de capital réalisée. Celle-ci devra se faire par des apports en numéraires ou créances en comptes courants d’associés. Sur le registre de la lutte contre l’évasion fiscale pratiquée à travers les déclarations déficitaires dont le nombre dépasse 65,29% du total des déclarations, l’Administration des impôts va consacrer le principe de la cotisation minimale acquise au Trésor, quel que soit le résultat de l’entreprise. Le contrôle des bénéfices transférés à l’étranger sera également renforcé.
Toujours sur le chapitre de l’IS, le projet instaure l’obligation de télédéclaration et de télépaiement. Cela devra se faire dès janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de DH, hors TVA.
Quant à la TVA elle-même, le gouvernement a décidé de poursuivre la réforme. Les modifications proposées portent sur la structure des taux ainsi que la suppression des régimes dérogatoires qui s’avèrent injustifiés. Il s’agira également d’unifier les taux applicables. Ainsi, il est proposé de relever le seuil d’assujettissement pour les petits fabricants et les petits prestataires de 180.000 à 500.000 DH.
Pour arriver à une TVA à deux taux et à baisser le taux normal, il est proposé d’appliquer le taux de 10% pour certains produits soumis actuellement à 7%. C’est le cas de l’eau livrée au réseau de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés. Ce taux sera également appliqué aux aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour, ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication, à l’exclusion des autres aliments simples tels que les céréales, issues, pulpes, drêches et pailles.
Sur un autre registre, la loi de Finances propose, à compter du 1er janvier prochain, de réserver le bénéfice du régime suspensif aux entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de DH. Cette mesure vise à améliorer la trésorerie des PME. Elle permettra également d’améliorer celle de l’Etat, sachant que le délai légal de remboursement a été réduit en 2008 de 4 à 3 mois et le délai moyen actuel pour les grandes entreprises est de 2 mois.
Les médicaments contre le cancer exonérés
L’exonération de l’importation des médicaments contre le cancer se limite actuellement à ceux qualifiés d’antimitotiques et relevant de certaines rubriques tarifaires. Or d’autres médicaments se sont avérés efficaces contre cette maladie. Ainsi, le régime fiscal devra être révisé afin que l’exonération couvre tous les médicaments affectés à la lutte contre le cancer. A partir de janvier 2009, il est proposé d’exonérer les médicaments destinés au traitement du cancer sans se référer aux rubriques tarifaires et de remplacer le terme antimitotiques par anticancéreux.
M. C.
Edition électronique du 14/10/2008
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