الانتقال من اجل المصلحة يعتبر بمثابة انتقال وليس بتكليف حيث ستطلب ادارتك الجديدة ملفك الاداري من إدارتك القديمة لانك اصبحت من ضمن موظفيها وستوقع محضر الدخول ومحضر الخروج بمقر عملك الجديد خلافا لحالة التكليف المؤقت.
والانتقال من أجل المصلحة يخول لك الاحتفاظ بنقط الاستقرار في منصبك القديم خلافا للنتقال بطلب منك الذي تفقد فيه نقط الاستقرار ويتم احتسابها من جديد ابتداء من تالريخ التحاقك بالمنصب الجديد.
كما انه في حالة الانتقال من أجل المصلحة يحق لك المطالبة بالتعويضات عن التنقل طبقا للقرار الوزيري بتاريخ 7 جمادى 1350 (20 شتنبر 1931) بتنظيم التعويض عن مصاريف التنقل و المهام للموظفين في مهمة
Titre 4
Indemnités allouées aux fonctionnaires changés de résidence pour raisons de service
Art : 21 - Les fonctionnaires qui, pour des raisons de service, sont affectés d'une manière définitive, à une nouvelle résidence ont droit :
1° au remboursement de leur frais de voyage et au remboursement des frais de voyage des membres de leur famille qui entrent en compte pour le calcul des indemnités pour charges de famille et s'il y a lieu d'un domestique à leur service ;
2° à l'indemnité journalière de déplacement dans les conditions prévues à l'
article 16 ;
3° au remboursement des frais d'emballage et de transport du mobilier, sur production des justifications d'usage, sans toutefois que cet avantage puisse dépasser en aucun cas celui qui est stipulé au paragraphe 3 de l'
article 9 ci-dessus;
4° à une indemnité spéciale dite de changement de résidence s'élevant à 5 jours de traitement fixe par enfant, jusqu'à concurrence de 20 jours lorsque le fonctionnaire est accompagné d'au moins un enfant vivant sous son toit et donnant droit à l'indemnité pour charges de famille.
Le traitement fixe annuel est déterminé comme il est dit à l'
article 2 ci-dessus.
L'indemnité de changement de résidence n'est pas due aux fonctionnaires logés en nature dans leur nouveau poste.
Les fonctionnaires et agents, qui pour des raisons de service, sont mutés dans l'intérieur de l'agglomération de Rabat-Salé n'ont droit à aucune des indemnités prévues pour changement de résidence.
Art : 21 bis -Toutefois les agents occupant un logement de fonction ou obligatoirement logés, mutés, pour raisons de service à l'intérieur de la résidence, ont droit au remboursement des frais d'emballage et de transport du mobilier, sur production des justifications d'usage, dans les conditions fixées à l'
article 9 ci-dessus, paragraphe 3.
Art : 22 - Les dispositions des articles 21 et 21 bis précédents ne sont pas applicables aux agents qui sont affectés à un autre poste pour des raisons de convenances personnelles.
Titre 5
Réquisitions de passage
I : Réquisitions à titre gratuit
Art : 23 - Les fonctionnaires et agents qui, en exécution des règlements en vigueur, peuvent prétendre au transport gratuit, soit pour eux mêmes, soit pour leur famille et un domestique à leur service et qui désirent bénéficier de réquisitions établies à titre gratuit pour prendre passage sur les paquebots de l'une des compagnies de navigation qui acceptent ces réquisitions, doivent en formuler la demande à leur direction.
Les intéressés indiquent exactement :
1°- Leur nom, prénoms, grade, traitement, le service auquel appartiennent et leur résidence ;
2°- s'ils voyagent seuls ou en famille, dans ce dernier cas, ils mentionnent sur leur demande les noms, prénoms, de la femme et des enfants ainsi que l'âge de ces derniers . Ils indiquent également s'ils sont accompagnés d'un domestique à leur service et donnent le nom de ce dernier ;
3°- la classe à laquelle ils ont droit à voyager sur les paquebots ;
4°- la date de départ du paquebot sur lequel ils désirent prendre passage ;
5°- les ports d'embarquement et de débarquement ;
6°- s'il désirent une réquisition aller et retour ou aller seulement ou retour seulement.
La demande de réquisition est transmise, en temps utile par le chef du service du requérant, au secrétariat général du protectorat (bureau du matériel).
Art : 24 - Les fonctionnaires et agents qui bénéficient de réquisitions de transport à titre gratuit à bord des paquebots ont droit à la majoration de 5 % par enfant dans les conditions prévues à l'article 6. Cette majoration est calculée sur le prix entier du billet d'après les tarifs de la compagnie de navigation, abstraction faite de toute réduction (A/C 1-3-33).
II : Réquisitions à tarif réduit
Art : 24 bis -Les fonctionnaires qui se rendent en Corse à l'occasion de leurs congés administratifs et sont titulaires d'un titre de passage établi pour la 2ème classe, auront droit le cas échéant, pour le trajet maritime Marseille-Ajaccio ou Marseille-Bastia, au remboursement des frais supplémentaires de passage en 1er classe sur production des pièces justificatives attestant que la dépense a été réellement exposée.
Art : 25 - Les fonctionnaires et agents qui n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de voyage à bord de ses paquebots peuvent, sur leur demande, obtenir des réquisitions de transport à tarif réduit par voie de mer, pour eux et leur famille.
Les intéressés formulent ces demandes de réquisitions dans les formes et délais indiqués à l'article 23.
Titre 6
Dispositions particulières
Art : 26 - Abrogé par A V 29-7-1953.
Art : 27 - Le présent arrêté prend son effet à compter du 1er octobre 1931.
Art : 28 - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Rabat, le 7 joumada 1350 (20 septembre 1931)
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